Titre deuxième Délivrance du brevet

¹Celui qui veut obtenir un brevet d’invention doit déposer une demande de brevet auprès de l’IPI.

²La demande doit contenir:

a.

une requête sollicitant la délivrance du brevet;

b.¹¹⁴

une description de l’invention et, dans le cas d’une revendication portant sur une séquence dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée;

c.

une ou plusieurs revendications;

d.

les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;

e.

un abrégé.¹¹⁵

³…¹¹⁶

¹La demande de brevet doit contenir des indications concernant la source:

a.

de la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le requérant a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur cette ressource;

b.

du savoir traditionnel des communautés indigènes ou locales relatif aux ressources génétiques auxquelles l’inventeur ou le requérant a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur ce savoir.

²Si la source n’est connue ni de l’inventeur ni du requérant, ce dernier doit le confirmer par écrit.

¹L’invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter.¹¹⁹

²…¹²⁰

¹Lorsqu’une invention porte sur la fabrication ou l’utilisation de matière biologique et qu’elle ne peut être décrite de manière suffisante, l’exposé doit être complété par le dépôt d’un échantillon de la matière biologique et, dans la description, par des indications relatives aux caractéristiques essentielles de cette matière et par un renvoi à ce dépôt.

²Lorsque, pour une invention qui porte sur de la matière biologique en tant que produit, la fabrication ne peut pas être décrite de manière suffisante, l’exposé doit être complété ou remplacé par le dépôt d’un échantillon de la matière et, dans la description, par un renvoi à ce dépôt.

³L’invention n’est réputée exposée au sens de l’art. 50 que lorsque l’échantillon de la matière biologique a été déposé au plus tard à la date de dépôt de la demande auprès d’une institution de dépôt reconnue et que la demande de brevet telle que déposée initialement contient des données relatives à la matière biologique et le renvoi au dépôt.

⁴Le Conseil fédéral règle les exigences liées au dépôt, aux indications relatives à la matière biologique et au renvoi au dépôt, et l’accès aux échantillons déposés.

¹L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications.

²Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet.

³La description et les dessins servent à interpréter les revendications.

¹Chaque revendication indépendante ne pourra définir qu’une seule invention, savoir:

a.

un procédé, ou

b.

un produit, un moyen pour la mise en œuvre d’un procédé ou un dispositif, ou

c.

l’application d’un procédé, ou

d.

l’utilisation d’un produit.

²Un brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes lorsqu’elles définissent une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général.

Les formes spéciales d’exécution de l’invention définie par une revendication indépendante peuvent faire l’objet de revendications dépendantes.

L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique.

¹Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants est déposé:

a.

une demande explicite ou implicite de délivrance de brevet;

b.

des indications permettant d’établir l’identité du déposant;

c.

un élément qui, à première vue, semble constituer une description.¹²⁸

²Pour les envois postaux le moment déterminant sera celui où ils auront été remis à La Poste Suisse à l’adresse de l’IPI.¹²⁹

³Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier la langue dans laquelle les éléments visés à l’al. 1 doivent être déposés, la date de dépôt et la publication, si une partie manquante de la description ou un dessin manquant sont déposés ultérieurement, et le remplacement de la description et des dessins par un renvoi à une demande de brevet déposée antérieurement.¹³⁰

¹Une demande de brevet issue de la scission d’une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière:

a.

si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée;

b.

si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante, et

c.

dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale.

²…¹³²

¹Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces techniques avant la conclusion de la procédure d’examen.

²Les pièces techniques ne doivent pas être modifiées de manière que l’objet de la demande modifiée aille au-delà de leur contenu.

¹L’IPI publie les demandes de brevet:

a.

immédiatement après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité à été revendiquée, à compter de la date de priorité;

b.

avant l’expiration du délai visé à la let. a sur requête du déposant.

²La publication comprend la description et les revendications ainsi que, le cas échéant, les dessins, l’abrégé, pour autant qu’il soit disponible avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication, un rapport sur l’état de la technique et une recherche de type international au sens de l’art. 59, al. 5. Si ce rapport ou cette recherche n’ont pas été publiés avec la demande de brevet, ils le sont séparément.

¹Si l’objet d’une demande de brevet n’est pas ou n’est que partiellement conforme aux art. 1, 1a, 1b et 2 l’IPI en informe le requérant en lui indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.¹³⁶

²Si la demande de brevet ne répond pas à d’autres prescriptions de la présente loi ou de l’ordonnance, l’IPI impartit au requérant un délai pour en corriger les défauts.¹³⁷

³…¹³⁸

⁴L’IPI n’examine pas si l’invention est nouvelle ni si elle découle d’une manière évidente de l’état de la technique.¹³⁹

⁵Le requérant peut, moyennant le paiement d’une taxe:

a.

demander, dans le délai de quatorze mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, que l’IPI établisse un rapport sur l’état de la technique;

b.

demander, dans le délai de six mois à compter de la date de dépôt d’une première demande, que l’IPI réalise une recherche de type international.¹⁴⁰

⁶Si aucun rapport au sens de l’al. 5, let. a n’a été établi ni aucune recherche au sens de l’al. 5, let. b réalisée, toute personne habilitée à demander la consultation du dossier conformément à l’art. 65 peut, moyennant le paiement d’une taxe, demander l’établissement par l’IPI d’un rapport sur l’état de la technique.¹⁴¹

¹Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l’IPI communique au requérant que la procédure d’examen a pris fin.

²…¹⁴³

³L’IPI rejette la demande si:

a.

elle n’est pas retirée, bien qu’un brevet ne puisse pas être délivré pour les raisons mentionnées à l’art. 59, al. 1, ou

b.

les défauts signalés conformément à l’art. 59, al. 2 ne sont pas corrigés.

¹Dans le délai de neuf mois à compter de la date de publication de l’enregistrement au registre des brevets, toute personne peut faire opposition auprès de l’IPI au brevet délivré par ce dernier. L’opposition doit être formée par écrit et motivée.

²L’opposition ne peut être fondée que sur le fait que l’objet du brevet est exclu de la brevetabilité au sens des art. 1a, 1b et 2.

³Si l’IPI accepte l’opposition en tout ou en partie, il peut révoquer le brevet ou le maintenir sous sa forme modifiée. La décision prise sur opposition est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la procédure.

¹L’IPI délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets.¹⁴⁸

^1bisLe registre des brevets contient notamment les indications suivantes: le numéro du brevet, les symboles de la classification, le titre de l’invention, la date de dépôt, les nom et domicile du titulaire du brevet et, le cas échéant, les indications de priorité, les nom et domicile d’affaires du mandataire, le nom de l’inventeur.¹⁴⁹

²Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l’existence du brevet ou le droit au brevet.

³…¹⁵⁰

¹L’IPI publie:

a.

la demande de brevet, avec les indications mentionnées à l’art. 58a, al. 2;

b.

l’enregistrement du brevet au registre des brevets, avec les indications mentionnées à l’art. 60, al. 1^bis;

c.

la radiation du brevet au registre des brevets;

d.

les modifications inscrites au registre, concernant l’existence du brevet et le droit au brevet.¹⁵¹

²…¹⁵²

³L’IPI détermine l’organe de publication.¹⁵³

¹L’IPI fait paraître un fascicule pour chaque brevet délivré.¹⁵⁷

²Le fascicule contient la description, les revendications, l’abrégé et, le cas échéant, les dessins, ainsi que les indications inscrites dans le registre (art. 60 al. 1^bis.)

¹Dès que l’exposé d’invention¹⁵⁹ est prêt à être publié, l’IPI établit le document du brevet¹⁶⁰.

²Ce document se compose de l’attestation que les conditions requises par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d’un exemplaire de l’exposé d’invention¹⁶¹.

¹Après la publication de la demande de brevet, toute personne peut consulter le dossier. Le Conseil fédéral ne peut limiter ce droit de consultation que lorsque des secrets de fabrication ou d’affaires ou d’autres intérêts prépondérants s’y opposent.

²Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels le dossier peut être consulté avant la publication de la demande de brevet. Il règle notamment la consultation des demandes de brevet qui ont été rejetées ou retirées avant leur publication.

¹Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.

²Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.

³Le registre des brevets peut être tenu sous forme électronique.

⁴L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service.

⁵Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.