Chapitre 3 Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités

¹L’IPI délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets.¹⁴⁸

^1bisLe registre des brevets contient notamment les indications suivantes: le numéro du brevet, les symboles de la classification, le titre de l’invention, la date de dépôt, les nom et domicile du titulaire du brevet et, le cas échéant, les indications de priorité, les nom et domicile d’affaires du mandataire, le nom de l’inventeur.¹⁴⁹

²Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l’existence du brevet ou le droit au brevet.

³…¹⁵⁰

¹L’IPI publie:

a.

la demande de brevet, avec les indications mentionnées à l’art. 58a, al. 2;

b.

l’enregistrement du brevet au registre des brevets, avec les indications mentionnées à l’art. 60, al. 1^bis;

c.

la radiation du brevet au registre des brevets;

d.

les modifications inscrites au registre, concernant l’existence du brevet et le droit au brevet.¹⁵¹

²…¹⁵²

³L’IPI détermine l’organe de publication.¹⁵³

¹L’IPI fait paraître un fascicule pour chaque brevet délivré.¹⁵⁷

²Le fascicule contient la description, les revendications, l’abrégé et, le cas échéant, les dessins, ainsi que les indications inscrites dans le registre (art. 60 al. 1^bis.)

¹Dès que l’exposé d’invention¹⁵⁹ est prêt à être publié, l’IPI établit le document du brevet¹⁶⁰.

²Ce document se compose de l’attestation que les conditions requises par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d’un exemplaire de l’exposé d’invention¹⁶¹.

¹Après la publication de la demande de brevet, toute personne peut consulter le dossier. Le Conseil fédéral ne peut limiter ce droit de consultation que lorsque des secrets de fabrication ou d’affaires ou d’autres intérêts prépondérants s’y opposent.

²Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels le dossier peut être consulté avant la publication de la demande de brevet. Il règle notamment la consultation des demandes de brevet qui ont été rejetées ou retirées avant leur publication.

¹Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.

²Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.

³Le registre des brevets peut être tenu sous forme électronique.

⁴L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service.

⁵Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.