Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 1b LBIInventions brevetables : séquences géniques

Titre premier Dispositions générales Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une séquence génique ou une séquence génique partielle existant à l’état naturel n’est en soi pas brevetable.

2Une séquence dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence génique partielle existant à l’état naturel constitue toutefois une invention brevetable lorsqu’elle est préparée techniquement, que sa fonction est décrite concrètement et que les autres conditions de l’art. 1 sont remplies; l’art. 2 est réservé.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).