Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

B. Délai pourle dépôt dela demande

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 2 Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Art. 140o

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 140o Délai pourle dépôt dela demande

1La demande de prolongation de la durée de la protection d’un certificat peut être déposée au plus tôt avec la demande d’octroi du certificat et au plus tard deux ans avant l’échéance de celui-ci.

2Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrecevable.