B. Délai pourle dépôt dela demande

¹La demande de prolongation de la durée de la protection d’un certificat peut être déposée au plus tôt avec la demande d’octroi du certificat et au plus tard deux ans avant l’échéance de celui-ci.

²Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrecevable.