Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Art. 140y LBIProcédure, registre, publications, droit applicable

Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 2a Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 140a, al. 1bis et 2, 140d, 140g, 140i, 140l, al. 1, et 140m s’appliquent par analogie.