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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre septième Certificats complémentaires de protection Chapitre 2a Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments
Les art. 140a, al. 1bis et 2, 140d, 140g, 140i, 140l, al. 1, et 140m s’appliquent par analogie.
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