Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

II. Droits de protection dépendants

Titre premier Dispositions générales Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet B. Droits de protection dépendants

Art. 36a

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 36a Droits de protection dépendants : droits de protection dépendants

1Lorsqu’un titre de protection d’une variété végétale ne peut être obtenu ni exploité sans porter atteinte à un brevet antérieur, l’obtenteur ou le détenteur du titre de protection a droit à une licence non exclusive, dans la mesure nécessaire à l’obtention et à l’exercice de son droit, pour autant que la variété végétale représente un progrès considérable et économiquement important par rapport à l’invention protégée par un brevet. Les critères de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences84 doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de variétés destinées à une utilisation agricole ou alimentaire.

2Le titulaire du brevet peut lier l’octroi de la licence à la condition que le détenteur du titre de protection lui accorde à son tour une licence pour l’utilisation de son droit.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
  2. RS 916.151