Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

I. En général

Art. 50

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter.¹¹⁹

²…¹²⁰

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1^er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1^er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

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