Chapitre 4 Transformation de la demande de brevet européen

¹La demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet suisse:

a.²³⁷

dans le cas prévu à l’art. 135, al. 1, let. a, de la Convention sur le brevet européen;

b.

en cas d’inobservation du délai prévu par l’art. 14, al. 2, de la convention sur le brevet européen, lorsque la demande initiale a été présentée en italien;

c.²³⁸

…

²…²³⁹

¹Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme et remise en temps utile à l’IPI, la demande de brevet est réputée déposée à la date de dépôt de la demande de brevet européen.

²Les pièces accompagnant la demande de brevet européen ou le brevet européen qui ont été présentées à l’Office européen des brevets sont réputées avoir été présentées en même temps à l’IPI.

³Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent acquis.

Si la langue dans laquelle le texte initial de la demande de brevet européen est rédigé n’est pas une langue officielle suisse, l’IPI impartit au requérant un délai pour en présenter une traduction dans une langue officielle suisse.

¹Sous réserve de l’art. 137, al. 1, de la convention sur le brevet européen, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet suisse s’appliquent aux demandes de brevet issues de la transformation.

²Les revendications d’une demande de brevet issue de la transformation du brevet européen ne peuvent pas être rédigées de telle manière que la protection conférée par le brevet s’en trouve étendue.