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Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14
Titre premier Dispositions générales Chapitre 4 Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences A. Action en cession
Art. 31
1L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de la publication de l’exposé d’invention75.
2L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.
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