Art. 49 Forme de la demande : en général
1Celui qui veut obtenir un brevet d’invention doit déposer une demande de brevet auprès de l’IPI.
2La demande doit contenir:
- a.
- une requête sollicitant la délivrance du brevet;
- b.114
- une description de l’invention et, dans le cas d’une revendication portant sur une séquence dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée;
- c.
- une ou plusieurs revendications;
- d.
- les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;
- e.
- un abrégé.115
3…116
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
- Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).