Loi sur les brevets (LBI) · RS 232.14

Autorité de transmission

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens Chapitre 6 Commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets

Art. 130

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 130 Autorité de transmission

L’IPI reçoit les commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets et les transmet à l’autorité compétente.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).