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Titre sixième Demandes internationales de brevet › Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu

Art. 139

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Table des matières

  • Titre premier Dispositions générales
    • Lire cette subdivision en entier
    • Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Inventions brevetables
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Principe
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 1
        • II. Le corps humain et ses éléments
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 1a
        • III. Séquences géniques
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 1b
      • B. Exclusion de la brevetabilité
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 2
      • C. Droit à la délivrance du brevet
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Principe
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 3
        • II. En cours d’examen
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 4
      • D. Mention de l’inventeur
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Droit de l’inventeur
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 5
        • II. Renonciation à la mention
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 6
      • E. Nouveauté de l’invention
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. État de la technique
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 7
        • II. …
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 7a
        • III. Divulgations non opposables
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 7b
        • IV. Utilisation nouvelle de substances connues
          • Lire cette subdivision en entier
          • a. Première indication thérapeutique
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 7c
          • b. Indications thérapeutiques ultérieures
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 7d
      • F. Effets du brevet
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Droit d’exclusivité
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 8
        • II. Procédés de fabrication
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 8a
        • III. Information génétique
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 8b
        • IV. Séquences de nucléotides
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 8c
      • G. Exceptions aux effets du brevet
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. En général
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 9
        • II. En particulier
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 9a
          • Art. 10
      • H. Références à l’existence d’une protection
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Signe du brevet
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 11
        • II. Autres références
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 12
      • J. Domicile à l’étranger
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 13
      • K. Durée du brevet
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Durée maximum
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 14
        • II. Déchéance prématurée
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 15
      • L. Réserve
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 16
    • Chapitre 2 Droit de priorité
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Conditions et effets de la priorité
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 17
      • B. Qualité pour revendiquer le droit de priorité
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 18
      • C. Formalités
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 19
      • D. Fardeau de la preuve en cas de procès
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 20
      • E. Interdiction de cumuler la protection
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 20a
        • Art. 21 à 23
    • Chapitre 3 Modifications touchant à l’existence du brevet
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Renonciation partielle
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Conditions
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 24
        • II. Constitution de nouveaux brevets
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 25
      • B. Action en nullité
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Causes de nullité
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 26
        • II. Nullité partielle
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 27
        • III. Qualité pour agir
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 28
      • C. Effets de la modification quant à l’existence du brevet
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 28a
    • Chapitre 4 Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Action en cession
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Conditions et effets envers les tiers
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 29
        • II. Cession partielle
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 30
        • III. Délai pour intenter action
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 31
      • B. Expropriation du brevet
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 32
      • C. Transfert du droit à la délivrance du brevet et du droit au brevet
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 33
      • D. Octroi de licences
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 34
    • Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Droit des tiers dérivé d’un usage antérieur; véhicules étrangers
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 35
      • Abis. Privilège des agriculteurs
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Principe
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 35a
        • II. Étendue et indemnisation
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 35b
      • B. Droits de protection dépendants
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Inventions dépendantes
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 36
        • II. Droits de protection dépendants
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 36a
      • C. Exploitation de l’invention en Suisse
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Action en octroi d’une licence
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 37
        • II. Action en déchéance du brevet
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 38
        • III. Exceptions
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 39
      • D. Licence dans l’intérêt public
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 40
      • E. Licences obligatoires dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 40a
      • F. Instruments de recherche
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 40b
      • G. Licences obligatoires pour les diagnostics
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 40c
      • H. Licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 40d
      • I. Dispositions communes aux art. 36 à 40d
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 40e
    • Chapitre 6 Taxes
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 41
      • Art. 42 à 44
      • Art. 45 et 46
    • Chapitre 7 Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Poursuite de la procédure
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 46a
      • B. Réintégration en l’état antérieur
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 47
      • C. Réserve en faveur des tiers
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 48
    • Chapitre 8 Représentation et surveillance
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Représentation
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 48a
      • B. Surveillance
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 48b
  • Titre deuxième Délivrance du brevet
    • Lire cette subdivision en entier
    • Chapitre 1 Demande de brevet
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Forme de la demande
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. En général
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 49
        • II. Indication de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 49a
      • B. Exposé de l’invention
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. En général
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 50
        • II. Matière biologique
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 50a
      • C. Revendications
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Portée
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 51
        • II. Revendications indépendantes
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 52
          • Art. 53 et 54
        • III. Revendications dépendantes
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 55
          • Art. 55a
      • D. Abrégé
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 55b
      • E. Date de dépôt.
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. En général
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 56
        • II. En cas de scission de la demande
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 57
      • F. Modification des pièces techniques
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 58
      • G. Publication des demandes de brevet
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 58a
    • Chapitre 2 Examen de la demande de brevet
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Objet de l’examen
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 59
      • B. Fin de l’examen
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 59a
        • Art. 59b
      • C. Opposition
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 59c
        • Art. 59d
    • Chapitre 3 Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Registre des brevets
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 60
      • B. Publications
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Concernant les demandes de brevet et les brevets enregistrés
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 61
          • Art. 62
        • II. Fascicule du brevet
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 63
          • Art. 63a
      • C. Document du brevet
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 64
      • D. Consultation du dossier
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 65
      • E. Communication électronique avec les autorités
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 65a
  • Titre troisième Sanction civile et pénale
    • Lire cette subdivision en entier
    • Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Conditions de la responsabilité
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        • Art. 66
      • B. Renversement du fardeau de la preuve
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 67
      • C. Sauvegarde du secret de fabrication ou d’affaires
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 68
      • D. Vente ou destruction de produits ou d’installations
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 69
      • E. Publication du jugement
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 70
      • F. Communication des jugements
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 70a
      • G. Interdiction d’échelonner les actions
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 71
    • Chapitre 2 Dispositions spéciales à la protection de droit civil
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 72
      • B. Action en dommages-intérêts
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 73
      • C. Action en constatation
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 74
      • D. Qualité pour agir des preneurs de licence
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 75
        • Art. 76
      • E. Mesures provisionnelles
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 77
        • Art. 78
        • Art. 79 et 80
    • Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Dispositions pénales
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Violation du brevet
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 81
        • II. Faux renseignements au sujet de la source
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 81a
        • III. Allusion fallacieuse à l’existence d’une protection
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 82
      • B. Application des dispositions générales du CP
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 83
      • Bbis. Infractions commises dans une entreprise
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 83a
      • C. For
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 84
      • D. Compétence des autorités cantonales
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. En général
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 85
        • II. Exception de la nullité du brevet
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 86
    • Chapitre 4 Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Dénonciation de marchandises suspectes
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 86a
      • B. Demande d’intervention
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 86b
      • C. Rétention des marchandises
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 86c
      • D. Spécimens ou échantillons
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 86d
      • E. Protection des secrets de fabrication ou d’affaires
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 86e
        • I. Procédure
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 86f
        • II. Approbation
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          • Art. 86g
        • III. Moyens de preuve
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          • Art. 86h
        • IV. Dommages-intérêts
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          • Art. 86i
        • V. Coûts
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          • Art. 86j
      • G. Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts
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        • Art. 86k
      • H. Procédure simplifiée de destruction de petits envois
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        • Art. 86l
  • Titre quatrième …
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    • Art. 87 à 90
    • Art. 91 à 94
    • Art. 95
    • Art. 96 à 101
    • Art. 102 et 103
    • Art. 104 à 106
    • Art. 106a
    • Art. 107 et 108
  • Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens
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    • Chapitre 1 Droit applicable
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      • Champ d’application de la loi; relation avec la convention sur le brevet européen
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        • Art. 109
    • Chapitre 2 Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Principe
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        • I. Effets
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 110
        • II. Modifications quant à l’existence du brevet
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 110a
      • B. Protection provisoire conférée par la demande de brevet européen
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 111
        • Art. 112 à 116
    • Chapitre 3 Administration du brevet européen
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      • A. Registre suisse des brevets européens
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        • Art. 117
      • B. Publications
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        • Art. 118
        • Art. 119
        • Art. 120
    • Chapitre 4 Transformation de la demande de brevet européen
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      • A. Causes de la transformation
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 121
      • B. Effets juridiques
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 122
      • C. Traduction
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 123
      • D. Réserve en faveur de la convention sur le brevet européen
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 124
    • Chapitre 5 Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Interdiction de cumuler la protection
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Primauté du brevet européen
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 125
        • II. Primauté du brevet issu de la transformation
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 126
      • B. Règles de procédure
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        • I. Limitation de la renonciation partielle
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 127
        • II. Suspension de la procédure
          • Lire cette subdivision en entier
          • a. Procédure civile
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            • Art. 128
          • b. Procédure pénale
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 129
    • Chapitre 6 Commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets
      • Lire cette subdivision en entier
      • Autorité de transmission
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 130
  • Titre sixième Demandes internationales de brevet
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    • Chapitre 1 Droit applicable
      • Lire cette subdivision en entier
      • Champ d’application de la loi; relation avec le traité de coopération
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        • Art. 131
    • Chapitre 2 Demandes déposées en Suisse
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      • A. Office récepteur
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        • Art. 132
      • B. Procédure
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        • Art. 133
    • Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu
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      • A. Office désigné et office élu
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 134
      • B. Effets de la demande internationale
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Principe
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          • Art. 135
        • II. Droit de priorité
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 136
        • III. Protection provisoire
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 137
      • C. Conditions de forme
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 138
      • D. …
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 139
      • E. Interdiction de cumuler la protection
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        • Art. 140
  • Titre septième Certificats complémentaires de protection
    • Lire cette subdivision en entier
    • Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Principe
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        • Art. 140a
      • B. Conditions
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        • Art. 140b
      • C. Droit
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        • Art. 140c
      • D. Objet de la protection et effets
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        • Art. 140d
      • E. Durée de la protection
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        • Art. 140e
      • F. Délai pour le dépôt de la demande
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        • Art. 140f
      • G. Délivrance du certificat
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        • Art. 140g
      • H. Taxes
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140h
      • I. Extinction prématurée; suspension
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140i
      • K. Nullité
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        • Art. 140k
      • L. Procédure, registre, publications
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140l
      • M. Droit applicable
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140m
    • Chapitre 2 Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Conditions
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140n
      • B. Délai pourle dépôt dela demande
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140o
      • C. Prolongationde la durée dela protection
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140p
      • D. Taxe
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140q
      • E. Révocation
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        • Art. 140r
      • F. Procédure, registre, publications
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140s
    • Chapitre 2a Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Conditions
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140t
      • B. Droit
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140u
      • C. Délai pour le dépôt de la demande
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140v
      • D. Taxe
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140w
      • E. Nullité
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140x
      • F. Procédure, registre, publications, droit applicable
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 140y
    • Chapitre 3 Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 140z
  • Titre final: Dispositions finales et transitoires
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Mesures d’exécution
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 141
    • B. Passage de l’ancien au nouveau droit
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. Brevets
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 142
      • II. Demandes de brevet
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 143
        • Art. 144
      • III. Responsabilité civile
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 145
    • C. Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. Autorisation avant l’entrée en vigueur
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 146
      • II. Brevets arrivés à expiration
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 147
    • D. Disposition transitoire relative à la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur les brevets
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 148
      • E. Disposition transitoire dela modificationdu 18 mars 2016 de la loi sur les brevets
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 149

Art. 139 …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

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