Domaine 2 du recueil systématique

Droit privé - Procédure civile - Exécution

129 lois et ordonnances fédérales en vigueur dans ce domaine, classées selon le recueil systématique. Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026.

21 Code civil

22 Code des obligations

23 Propriété intellectuelle et protection des données

24 Concurrence déloyale

25 Cartels

27 Procédure civile

28 Poursuite pour dettes et faillite

29 Droit international privé