Droit privé - Procédure civile - Exécution

21 Code civil

• 210 Code civil suisse CC 1 277 art.
• 211.111.1 Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes 11 art.
• 211.112.2 Ordonnance sur l'état civil OEC 149 art.
• 211.121.3 Ordonnance concernant l'organe de révision des fondations 3 art.
• 211.214.32 Ordonnance sur l'aide au recouvrement OAiR 24 art.
• 211.221.31 Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale LF-CLaH 28 art.
• 211.221.36 Ordonnance sur l'adoption OAdo 29 art.
• 211.222.32 Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes LF-EEA 16 art.
• 211.222.338 Ordonnance sur le placement d'enfants OPE 45 art.
• 211.223.11 Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle OGPCT 14 art.
• 211.223.13 Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 LMCFA 25 art.
• 211.223.131 Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 OMCFA 16 art.
• 211.231 Loi sur le partenariat LPart 42 art.
• 211.412.11 Loi fédérale sur le droit foncier rural LDFR 99 art.
• 211.412.41 Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger LFAIE 41 art.
• 211.412.110 Ordonnance sur le droit foncier rural ODFR 10 art.
• 211.412.411 Ordonnance du 1^er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger OAIE 23 art.
• 211.413.1 Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété OIPR 25 art.
• 211.413.11 Ordonnance du Tribunal fédéral concernant l'épuration des registres des pactes de réserve de propriété 7 art.
• 211.423.1 Ordonnance sur l'engagement du bétail OEnB 35 art.
• 211.423.4 Loi sur l'émission de lettres de gage LLG 54 art.
• 211.423.41 Ordonnance sur l'émission de lettres de gage OLG 28 art.
• 211.432.1 Ordonnance sur le registre foncier ORF 186 art.
• 211.432.2 Ordonnance sur la mensuration officielle OMO 71 art.
• 211.432.11 Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier OTRF 39 art.
• 211.432.21 Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle OMO-DDPS 33 art.
• 211.432.261 Ordonnance sur les géomètres OGéom 39 art.
• 211.435.1 Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique OAAE 28 art.
• 211.435.11 Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique OAAE-DFJP 21 art.

22 Code des obligations

• 220 Code des obligations CO 1 685 art.
• 221.112.944 Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits LRFP 14 art.
• 221.211.22 Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail 18 art.
• 221.213.2 Loi fédérale sur le bail à ferme agricole LBFA 64 art.
• 221.213.11 Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux OBLF 32 art.
• 221.213.15 Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale 18 art.
• 221.213.111 Ordonnance du DEFR sur l'établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers 6 art.
• 221.213.151 Ordonnance sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale OCBD 8 art.
• 221.213.221 Ordonnance sur les fermages 16 art.
• 221.214.1 Loi fédérale sur le crédit à la consommation LCC 46 art.
• 221.214.11 Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation OLCC 17 art.
• 221.214.111 Ordonnance du DFJP sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation 2 art.
• 221.215.311 Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail LECCT 22 art.
• 221.215.324.1 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats 25 art.
• 221.215.328.1 Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants 13 art.
• 221.215.328.4 Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant 21 art.
• 221.215.328.6 Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail relatif aux prestations d'assurance à prévoir pour le personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes 4 art.
• 221.215.329.2 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries 22 art.
• 221.215.329.3 Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les jardiniers privés 19 art.
• 221.215.329.4 Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique 9 art.
• 221.218.2 Ordonnance sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant 20 art.
• 221.229.1 Loi sur le contrat d'assurance LCA 112 art.
• 221.229.11 Ordonnance du 1^er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance 3 art.
• 221.301 Loi sur la fusion LFus 111 art.
• 221.302 Loi sur la surveillance de la révision LSR 58 art.
• 221.302.3 Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev 78 art.
• 221.302.32 Ordonnance sur les données ASR OD-ASR 7 art.
• 221.302.33 Ordonnance ASR sur la surveillance OSur-ASR 18 art.
• 221.302.34 Ordonnance ASR sur la notification ONo-ASR 6 art.
• 221.411 Ordonnance sur le registre du commerce ORC 203 art.
• 221.411.1 Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce OEmol-RC 11 art.
• 221.415 Ordonnance FOSC 18 art.
• 221.431 Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes Olico 12 art.
• 221.432 Ordonnance sur les normes comptables reconnues ONCR 4 art.
• 221.433 Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants ODiTr 18 art.
• 221.434 Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques 6 art.
• 221.522.1 Ordonnance sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations 8 art.

23 Propriété intellectuelle et protection des données

• 231.1 Loi sur le droit d'auteur LDA 113 art.
• 231.2 Loi sur les topographies LTo 22 art.
• 231.5 Arrêté du Conseil fédéral réglant les conditions de réciprocité entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques 0 art.
• 231.11 Ordonnance sur le droit d'auteur ODAu 38 art.
• 231.21 Ordonnance sur les topographies OTo 28 art.
• 232.11 Loi sur la protection des marques LPM 112 art.
• 232.12 Loi sur les designs LDes 63 art.
• 232.14 Loi sur les brevets LBI 199 art.
• 232.16 Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales 60 art.
• 232.21 Loi sur la protection des armoiries LPAP 37 art.
• 232.22 Loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge 13 art.
• 232.23 Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales 12 art.
• 232.111 Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance OPM 100 art.
• 232.112.1 Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires OIPSD 16 art.
• 232.112.2 Ordonnance sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles 22 art.
• 232.112.3 Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques 9 art.
• 232.112.11 Ordonnance du DEFR sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires OIPSD-DEFR 4 art.
• 232.119 Ordonnance réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres 14 art.
• 232.121 Ordonnance sur les designs ODes 53 art.
• 232.141 Ordonnance sur les brevets OBI 226 art.
• 232.148 Ordonnance de l'IPI sur les taxes OTa-IPI 14 art.
• 232.149.336 Arrêté du Conseil fédéral concernant l'application de l'article 18 de la loi sur les brevets d'invention 0 art.
• 232.161 Ordonnance sur la protection des obtentions végétales 20 art.
• 232.211 Ordonnance sur la protection des armoiries OPAP 11 art.
• 232.221 Règlement sur l'usage et la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge 11 art.
• 235.1 Loi fédérale sur la protection des données LPD 77 art.
• 235.2 Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères 31 art.
• 235.11 Ordonnance sur la protection des données OPDo 48 art.
• 235.13 Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données OCPD 14 art.
• 235.21 Ordonnance sur le système d'information Ordipro 18 art.
• 235.22 Ordonnance sur le système d’information E-VERA O E-VERA 19 art.
• 235.23 Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE 25 art.
• 235.25 Ordonnance sur le système de traitement des données «e-vent» de Communication DFAE 14 art.
• 235.26 Ordonnance sur le système d'information Plato 15 art.
• 235.171.1 Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 14 art.

24 Concurrence déloyale

• 241 Loi fédérale contre la concurrence déloyale LCD 33 art.
• 241.3 Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale 5 art.

25 Cartels

• 251 Loi sur les cartels LCart 67 art.
• 251.1 Règlement interne COMCO RI-COMCO 39 art.
• 251.2 Ordonnance sur les émoluments LCart OEmol-LCart 10 art.
• 251.4 Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises 25 art.
• 251.5 Ordonnance sur les sanctions LCart OS LCart 20 art.
• 251.6 Ordonnance automobile OAVAuto 9 art.

27 Procédure civile

• 272 Code de procédure civile CPC 428 art.
• 272.1 Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite OCEl-PCPP 20 art.
• 272.11 Ordonnance du DFJP sur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures 6 art.
• 273 Loi fédérale de procédure civile fédérale PCF 88 art.

28 Poursuite pour dettes et faillite

• 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite LP 404 art.
• 281.11 Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite OHS-LP 5 art.
• 281.31 Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité Oform 19 art.
• 281.32 Ordonnance sur l'administration des offices de faillite OAOF 103 art.
• 281.33 Ordonnance sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites OCDoc 7 art.
• 281.35 Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite OELP 66 art.
• 281.41 Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés OPC 17 art.
• 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles ORFI 159 art.
• 281.51 Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance OSAss 23 art.
• 281.52 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative OFCoop 26 art.
• 281.112.1 Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites 16 art.
• 281.311 Ordonnance du DFJP sur les réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite 6 art.
• 282.11 Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal 47 art.
• 282.111 Ordonnance concernant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal 0 art.

29 Droit international privé

• 291 Loi fédérale sur le droit international privé LDIP 247 art.
• 292.741.1 Ordonnance relative à l'article 13, alinéas 3 à 5, du traité de commerce entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque 3 art.