RS 232.141 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Ordonnance sur les brevets (OBI)
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 226
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2025
- Adoption
- 19 octobre 1977
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 35b, 40d, al. 5, 40e, al. 5, 50a, al. 4, 56, al. 3, 59c, al. 4, 65, 140l et 141
de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)2,
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)3,4
arrête:
Notes du préambule
- Abréviation introduite par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1 janv. 1996 (RO 1995 5164).
- RS 232.14
- RS 172.010.31
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3551).
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre 1 GénéralitésArt. 21 à 22 · 2 articles
- Chapitre 2 Requête en délivrance du brevetArt. 23 à 24 · 2 articles
- Chapitre 3 Pièces techniquesArt. 25 à 33 · 10 articles
- Chapitre 4 La mention de l’inventeurArt. 34 à 38 · 5 articles
- Chapitre 5 Priorité et immunité dérivée d’une expositionArt. 39 à 45 · 9 articles
- Chapitre 6 Indications de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnelsArt. 45a
- Chapitre 7 Dépôt de matière biologiqueArt. 45b à 45j · 9 articles
- Chapitre 1 Examen lors du dépôt et examen quant à la formeArt. 46 à 52 · 16 articles
- Chapitre 2 Rapport sur l’état de la techniqueArt. 53 à 59c · 12 articles
- Chapitre 3 Publication de la demande de brevetArt. 60 à 61 · 5 articles
- Chapitre 4 Examen quant au fondArt. 61a à 69 · 10 articles
- Chapitre 5 Préparation de la délivrance du brevetArt. 70 à 72 · 3 articles
- Chapitre 6 Procédure d’oppositionArt. 73 à 88 · 16 articles
- Art. 112 Domaine d’application
- Art. 112a Petit envoi
- Art. 112b Demande d’intervention
- Art. 112c Rétention des marchandises
- Art. 112d Délégation de la compétence pour les petits envois
- Art. 112e Spécimens ou échantillons
- Art. 112f Protection des secrets de fabrication ou d’affaires
- Art. 112g Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des marchandises
- Art. 112h Traitement, communication et conservation des données personnelles ou concernant des personnes morales
- Art. 112i Émoluments et taxes
- Art. 113
- Chapitre 1 Champ d’applicationArt. 127a
- Chapitre 2 Demande de délivrance du certificat ou de prolongation de sa durée de protectionArt. 127b à 127d · 3 articles
- Chapitre 3 Examen de la demande de délivrance du certificat ou de la demande de prolongation de sa durée de protectionArt. 127e à 127f · 2 articles
- Chapitre 4 Délivrance du certificat ou prolongation de sa durée de protectionArt. 127g
- Chapitre 5 PublicationArt. 127h
- Chapitre 6 Dossier et registreArt. 127i à 127k · 2 articles
- Chapitre 7 TaxesArt. 127l à 127m · 2 articles
- Chapitre 8 Révocation de la prolongation de la durée de protection du certificatArt. 127n à 127t · 7 articles
- Chapitre 1 Champ d’applicationArt. 127u
- Chapitre 2 Demande de délivrance du certificat pédiatriqueArt. 127v à 127x · 3 articles
- Chapitre 3 Examen de la demande de délivrance du certificat pédiatriqueArt. 127y à 127z · 2 articles
- Chapitre 4 Délivrance du certificat pédiatriqueArt. 127zbis
- Chapitre 5 PublicationArt. 127zter
- Chapitre 6 Dossier et registreArt. 127zquater à 127zquinquies · 2 articles