Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 17 OBIOrdonnance sur les taxes

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Taxes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant des taxes prévues par la LBI et par la présente ordonnance ainsi que les modalités de paiement sont définis dans l’OTa-IPI43.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).
  2. RS 232.148