Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 17 OBIOrdonnance sur les taxes

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Taxes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le montant des taxes prévues par la LBI et par la présente ordonnance ainsi que les modalités de paiement sont définis dans l’OTa-IPI43.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).
  2. RS 232.148

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