Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 19 OBIRadiation du brevet

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Taxes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La radiation d’un brevet est gratuite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).