Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 18c OBId. Paiement anticipé

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Taxes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les annuités ne peuvent être payées plus de deux mois avant leur échéance.

2Si l’IPI radie un brevet, il restitue l’annuité non encore échue.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5164). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5025).