Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 17a OBIGenres de taxes

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Taxes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Pour obtenir ou maintenir un brevet, les taxes suivantes doivent être payées:

a.: la taxe de dépôt;
b.: la taxe de revendication;
c.: la taxe d’examen;
d.⁴⁵: …
e.: les annuités.

²…⁴⁶

Historique et notes (3)

Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1^er janv. 1996 (RO 1995 5164).
Abrogée par le ch. I de l’O du 11 août 1999, avec effet au 1^er janv. 2000 (RO 1999 2629).
Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1^er juil. 2008 (RO 2008 2585).