1Lorsqu’une demande de brevet est retirée ou rejetée dans sa totalité ou déclarée irrecevable, l’IPI restitue les taxes suivantes:58
- a.
- toute annuité payée d’avance, non encore échue;
- b.59
- …
- c.60
- la taxe de recherche aux conditions énoncées à l’art. 54, al. 4;
- d.61
- la taxe d’examen, pour autant que l’IPI n’ait pas encore commencé l’examen quant au fond.
2Lorsqu’un brevet est radié du registre parce que les annuités échues n’ont pas été payées à temps, l’IPI les restitue.62
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3551).
- Abrogée par le ch. I de l’O du 11 août 1999, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 2629).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).
- Introduite par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).