Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 20 OBIRestitution

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Taxes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une demande de brevet est retirée ou rejetée dans sa totalité ou déclarée irrecevable, l’IPI restitue les taxes suivantes:58

a.
toute annuité payée d’avance, non encore échue;
b.59
…
c.60
la taxe de recherche aux conditions énoncées à l’art. 54, al. 4;
d.61
la taxe d’examen, pour autant que l’IPI n’ait pas encore commencé l’examen quant au fond.

2Lorsqu’un brevet est radié du registre parce que les annuités échues n’ont pas été payées à temps, l’IPI les restitue.62

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3551).
  2. Abrogée par le ch. I de l’O du 11 août 1999, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 2629).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).
  4. Introduite par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
  5. Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).