Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 21 OBIPièces requises

Titre 2 La demande Chapitre 1 Généralités

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute personne qui veut obtenir un brevet doit déposer les pièces suivantes:

a.
la requête en délivrance du brevet;
b.
la description de l’invention;
c.
au moins une revendication;
d.
les dessins auxquels renvoie la demande;
e.
l’abrégé;
f.
la mention de l’inventeur;
g.
le cas échéant, le document de priorité.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).

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