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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI
Art. 108 à 109 · 2 articles
1L’IPI détermine l’organe de publication.
2Sur demande et contre indemnisation des frais, l’IPI établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.
Le fascicule du brevet est publié le jour de la délivrance du brevet.
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