Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 73 OBIForme et contenu

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 6 Procédure d’opposition

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’opposition doit être formée par écrit dans les neuf mois qui suivent la publication de l’inscription au registre des brevets; elle doit contenir:177

a.178
les nom et prénom, ou la raison de commerce, ainsi que l’adresse de l’opposant et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
b.
le numéro et le titre du brevet mis en cause;
c.
une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause par l’opposition;
d.
les motifs d’opposition (art. 1a, 1b et 2 de la LBI);
e.
une motivation indiquant tous les faits et moyens de preuve invoqués.

2La taxe d’opposition doit être payée dans le délai d’opposition prévu à l’art. 59c de la LBI.

3Les documents invoqués comme moyens de preuve par l’opposant seront joints au dossier.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2247).