Art. 81 OBIModification du brevet

¹La modification des revendications, de la description et des dessins n’est admise que si un motif d’opposition au sens de l’art. 59c de la LBI la rend nécessaire.

²Le brevet ne peut pas être modifié au point:

a.

que son objet s’étende au-delà du contenu des pièces techniques déposées initialement (art. 46d), ou

b.

que son champ d’application matériel soit élargi.