Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 46d OBIPièces techniques déposées initialement

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 1 Examen lors du dépôt et examen quant à la forme

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les pièces techniques déposées à la date de dépôt ou auxquelles renvoie la demande de brevet sont considérées comme pièces techniques déposées initialement.