Art. 50 OBIVices de forme des pièces techniques

¹Dans l’examen des pièces techniques, l’IPI vérifie:¹³⁶

a.

si les traductions nécessaires ont été produites (art. 4);

b.

…¹³⁷

c.¹³⁸

si la présentation requise a été respectée (art. 25, al. 1 et 3 à 11, et art. 28).

²Lorsque les pièces techniques ne satisfont pas aux prescriptions, l’IPI invite le demandeur à remédier aux défauts constatés dans le délai prévu à l’al. 3, à condition de disposer des informations pour le joindre.

³Le demandeur peut remédier aux défauts dans les trois mois à compter du dépôt des pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée.

⁴Lorsque les pièces techniques d’un premier dépôt suisse sont rédigées en anglais, mais qu’elles satisfont par ailleurs aux prescriptions, l’IPI peut impartir un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de priorité pour le dépôt d’une traduction dans une langue officielle.