Art. 47 OBIExamen quant à la forme

Parallèlement à l’examen des conditions pour l’attribution de la date de dépôt, l’IPI vérifie:

a.¹³²

si un domicile de notification en Suisse doit être indiqué (art. 48);

b.

si une requête en délivrance d’un brevet, si au moins une revendication et un abrégé ont été déposés et s’ils satisfont aux prescriptions (art. 48a à 48c);

c.

si la mention de l’inventeur a été déposée (art. 48d);

d.

si la taxe de dépôt a été payée (art. 49);

e.

si les pièces techniques satisfont aux prescriptions qui ne concernent pas leur contenu (art. 50).