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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 1 Examen lors du dépôt et examen quant à la forme
1Une fois la date de dépôt fixée, l’IPI délivre un certificat de dépôt au demandeur.
2Lorsque la date de dépôt visée à l’art. 46c, al. 2 et 5, est modifiée ultérieurement, l’IPI le notifie au demandeur.
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