Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 46b OBICertificat de dépôt

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 1 Examen lors du dépôt et examen quant à la forme

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une fois la date de dépôt fixée, l’IPI délivre un certificat de dépôt au demandeur.

2Lorsque la date de dépôt visée à l’art. 46c, al. 2 et 5, est modifiée ultérieurement, l’IPI le notifie au demandeur.