Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 48a OBIRequête en délivrance d’un brevet

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 1 Examen lors du dépôt et examen quant à la forme

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le formulaire prévu à cet effet (art. 23) n’a pas été utilisé pour la requête en délivrance du brevet ou que la requête ne satisfait pas aux prescriptions (art. 24), l’IPI invite le demandeur à remédier aux défauts dans le délai prévu à l’al. 2, à condition de disposer des informations pour le joindre.

2Le demandeur peut remédier aux défauts dans les trois mois à compter du dépôt des pièces. Si les pièces ont été déposées en plusieurs parties, le délai court à partir du moment où la première partie a été déposée.