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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 1 Examen lors du dépôt et examen quant à la forme
Lorsque le demandeur n’a pas mentionné d’inventeur, l’IPI l’invite à produire la mention de l’inventeur dans le délai applicable en vertu de l’art. 35.
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