Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 46e OBIDemande scindée

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 1 Examen lors du dépôt et examen quant à la forme

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une demande scindée est conforme à l’art. 57, al. 1, let. a et b, de la LBI, l’IPI admet que la date de dépôt revendiquée subsiste à bon droit aussi longtemps que l’examen quant au fond n’aboutit pas à une autre conclusion.