Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 23 OBIForme

Titre 2 La demande Chapitre 2 Requête en délivrance du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La requête doit être présentée au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI.

2Si une requête valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, l’IPI peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.67

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).

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