Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 23 OBIForme

Titre 2 La demande Chapitre 2 Requête en délivrance du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La requête doit être présentée au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI.

2Si une requête valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, l’IPI peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.67

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).