Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 76 OBIParties

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 6 Procédure d’opposition

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parties sont le titulaire du brevet et l’opposant.

2En cas de transfert du brevet, l’art. 33, al. 3, de la LBI s’applique par analogie.