Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 33 OBIAbrégé définitif

Titre 2 La demande Chapitre 3 Pièces techniques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La teneur définitive de l’abrégé est arrêtée d’office.

2…99

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 1986, avec effet au 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).