Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 33 OBIAbrégé définitif

Titre 2 La demande Chapitre 3 Pièces techniques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La teneur définitive de l’abrégé est arrêtée d’office.

2…99

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 1986, avec effet au 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).

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