Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 34 OBIForme

Titre 2 La demande Chapitre 4 La mention de l’inventeur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La mention de l’inventeur est effectuée dans un document séparé indiquant ses nom et prénom ainsi que son domicile.101

2Elle n’est pas nécessaire lorsque les informations mentionnées à l’al. 1 figurent déjà dans la requête.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).