Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 34 OBIForme

Titre 2 La demande Chapitre 4 La mention de l’inventeur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La mention de l’inventeur est effectuée dans un document séparé indiquant ses nom et prénom ainsi que son domicile.101

2Elle n’est pas nécessaire lorsque les informations mentionnées à l’al. 1 figurent déjà dans la requête.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).

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