Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 36 OBI

Titre 2 La demande Chapitre 4 La mention de l’inventeur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 1986, avec effet au 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).