1Le demandeur ou le titulaire du brevet peut demander la rectification de la mention de l’inventeur. À cette demande sera jointe la déclaration de consentement de la personne mentionnée à tort comme inventeur.104
2Si la personne mentionnée à tort comme inventeur figure déjà dans les publications de l’IPI ou est déjà inscrite au registre des brevets, la rectification est également inscrite au registre et publiée.105
3Une fois produite, la mention de l’inventeur n’est pas restituée.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4483).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).