Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 31 OBIRevendications dépendantes

Titre 2 La demande Chapitre 3 Pièces techniques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute revendication dépendante doit se référer pour le moins à une revendication précédente et contenir les caractéristiques marquant la forme spéciale d’exécution qu’elle a pour objet.

2Une revendication dépendante peut se référer à plusieurs revendications précédentes, pour autant qu’elle les énumère de façon claire et exhaustive.

3Toutes les revendications dépendantes doivent être groupées de façon claire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).