Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 31a OBITaxe de revendication

Titre 2 La demande Chapitre 3 Pièces techniques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dix premières revendications formulées dans une demande de brevet sont exemptes de taxes; une taxe de revendication est due pour chaque revendication supplémentaire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).