Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 74 OBIExamen de l’opposition

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 6 Procédure d’opposition

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’art. 73, al. 1et 2, et si les défauts ne sont pas corrigés avant l’expiration du délai d’opposition (art. 59c LBI), l’IPI n’entre pas en matière.179

2Si l’opposition remplit les conditions énoncées à l’al. 1, mais ne satisfait pas à d’autres prescriptions de la LBI ou de la présente ordonnance, l’IPI impartit un délai supplémentaire raisonnable à l’opposant pour qu’il puisse la régulariser. Il l’avise en même temps qu’il déclarera l’opposition irrecevable si ce délai reste inutilisé.

3Lorsque l’opposant ne produit pas, même sur invitation, des écrits qu’il invoque comme moyens de preuve, l’IPI n’est pas tenu de les prendre en considération.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3551).