Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 86 OBIRestitution de la taxe d’opposition

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 6 Procédure d’opposition

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Si l’opposition est admise, la taxe d’opposition est en général restituée à l’opposant; si l’opposition est admise partiellement, la taxe d’opposition est restituée proportionnellement.

²L’IPI ne restitue pas la taxe d’opposition si des circonstances particulières le justifient, notamment lorsque l’opposant a retardé délibérément la procédure.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3551).

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