Art. 83 OBIAvis de la commission d’éthique

¹L’IPI peut demander, sur requête motivée de l’une des parties ou d’office, un avis à la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain.

²Il communique aux parties l’avis de la commission d’éthique et leur donne l’occasion de se prononcer par écrit.