Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 83 OBIAvis de la commission d’éthique

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 6 Procédure d’opposition

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI peut demander, sur requête motivée de l’une des parties ou d’office, un avis à la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain.

2Il communique aux parties l’avis de la commission d’éthique et leur donne l’occasion de se prononcer par écrit.