Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 78 OBIPluralité d’oppositions

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 6 Procédure d’opposition

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque plusieurs oppositions sont formées contre le même brevet, l’IPI les réunit dans une seule procédure.