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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 5 Préparation de la délivrance du brevet
Les demandes sollicitant l’inscription provisoire ou définitive des modifications au registre des brevets, ainsi que le retrait de la demande de brevet, qui parviennent à l’IPI après la date prévue pour la fin de la procédure d’examen sont réputés n’avoir été présentés qu’après la délivrance du brevet.
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