Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 71 OBI

Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 5 Préparation de la délivrance du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 11 août 1999, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 2629).