Titre 6 Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci

Le présent titre régit les interventions lors de l’introduction sur le territoire douanier de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse ou de l’acheminement de telles marchandises hors du territoire douanier.

Un petit envoi est un envoi qui contient trois unités au maximum et dont le poids brut est inférieur à cinq kilogrammes.

¹Le titulaire du brevet ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d’intervention à l’OFDF.

²L’OFDF rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jours après réception de tous les documents requis.

³Une fois approuvée, la demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.

¹Lorsque l’OFDF retient des marchandises, il les garde en dépôt contre perception d’un émolument ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant.

²Il communique au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, lui transmet une description précise des marchandises retenues et l’informe de la quantité et de l’expéditeur desdites marchandises.

³S’il s’agit d’un petit envoi et que celui-ci a été détruit dans le cadre de la procédure simplifiée, l’OFDF informe le requérant de la quantité, de la nature et de l’expéditeur des marchandises détruites.

⁴S’il s’avère, avant l’échéance du délai visé à l’art. 86c, al. 3 ou 4, LBI, que le requérant ne pourra pas obtenir de mesures provisionnelles, les marchandises sont libérées sans délai.

¹Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF confie la responsabilité de l’exécution de la procédure à l’IPI et remet les marchandises à ce dernier ou à un tiers désigné par l’IPI pour qu’il les garde en dépôt.

²Si l’IPI est le requérant, l’OFDF reste compétent.

¹Le requérant peut présenter une demande pour solliciter soit la remise ou l’envoi de spécimens ou d’échantillons à des fins d’examen, soit l’inspection des marchandises.

²Au lieu de spécimens ou d’échantillons, l’OFDF peut aussi remettre au requérant des photographies des marchandises retenues si elles lui permettent d’effectuer cet examen.

³Le requérant peut présenter cette demande à l’OFDF en même temps que la demande d’intervention ou, pendant que les marchandises sont retenues, directement à l’autorité compétente.

¹Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises peut demander à l’OFDF de s’opposer au prélèvement de spécimens ou d’échantillons. La demande doit être motivée.

²L’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises de la possibilité prévue à l’al. 1 et lui impartit un délai raisonnable.

³Si l’OFDF autorise le requérant à inspecter les marchandises retenues, il fixe la date en prenant en considération de manière appropriée les intérêts du requérant, d’une part, et ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre part.

¹L’OFDF conserve les spécimens ou les échantillons prélevés durant un an à compter du moment où il a informé le déclarant, le possesseur ou le propriétaire de la rétention des marchandises. Au terme de ce délai, il invite le déclarant, le possesseur ou le propriétaire à reprendre possession des spécimens ou des échantillons ou à supporter les frais engendrés par leur conservation. Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas connaître sa décision dans les 30 jours, l’OFDF détruit les spécimens ou les échantillons.

²Au lieu de prélever des spécimens ou des échantillons, l’OFDF peut faire des photographies des marchandises détruites pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des moyens de preuve.

¹Les autorités chargées de l’exécution des interventions sont autorisées à traiter les données ci-après personnelles ou concernant les personnes morales des personnes concernées par l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou par leur acheminement hors de celui-ci, aux fins visées aux art. 86a à 86l LBI, en particulier en relation avec le traitement de demandes d’intervention, le signalement d’envois suspects, la rétention ou la destruction de produits ainsi que le prélèvement ou l’envoi de spécimens ou d’échantillons:

a.

les informations du requérant, de l’expéditeur, du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des marchandises, en particulier son nom et son prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse;

b.

les indications et documents relatifs aux demandes visées à l’art. 86b LBI;

c.

les indications et documents relatifs aux marchandises retenues visées à l’art. 86c LBI;

d.

les indications et documents relatifs à la demande d’intervention, y compris la rétention et la destruction des marchandises ainsi que le prélèvement et l’envoi de spécimens et d’échantillons.

²Lorsque l’exécution de la procédure relève de la compétence de l’IPI, l’OFDF lui communique les données requises visées à l’al. 1.

³Les autorités chargées de l’exécution des interventions sont autorisées à conserver les données aussi longtemps que l’exige la finalité du traitement, mais au maximum pendant les cinq ans qui suivent l’expiration de la durée de validité de la demande d’intervention ou l’intervention.

¹Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières²⁵⁰.

²Lorsque l’exécution de la procédure relève de la compétence de l’IPI, les taxes perçues sont celles qui sont fixées dans l’OTa-IPI²⁵¹.