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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 3 Modifications Section 1 Modifications relatives à l’existence du brevet
1Pour chaque nouveau brevet à constituer selon l’art. 100, une nouvelle revendication au moins sera formulée dans les limites des revendications éliminées du brevet initial et compte tenu de l’art. 24 de la LBI.
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