Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 101 OBIb. Revendications

Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 3 Modifications Section 1 Modifications relatives à l’existence du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour chaque nouveau brevet à constituer selon l’art. 100, une nouvelle revendication au moins sera formulée dans les limites des revendications éliminées du brevet initial et compte tenu de l’art. 24 de la LBI.

2…216

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).