Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 100 OBIConstitution de nouveaux brevets a. Requête

Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 3 Modifications Section 1 Modifications relatives à l’existence du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions régissant les demandes de brevet s’appliquent à la requête en constitution d’un nouveau brevet (art. 25, 27, al. 3, ou 30, al. 2, de la LBI); les art. 101 et 102 sont réservés.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.