Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 99 OBILimitation par le juge

Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 3 Modifications Section 1 Modifications relatives à l’existence du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 98 est applicable par analogie lorsque le brevet a été limité par le juge (art. 27 ou 30 de la LBI).