Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 99 OBILimitation par le juge

Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 3 Modifications Section 1 Modifications relatives à l’existence du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 98 est applicable par analogie lorsque le brevet a été limité par le juge (art. 27 ou 30 de la LBI).

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