Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 98 OBIc. Enregistrement et publication

Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 3 Modifications Section 1 Modifications relatives à l’existence du brevet

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la déclaration de renonciation partielle est conforme aux prescriptions, elle est enregistrée.

2L’IPI la publie et la joint au fascicule du brevet; un nouveau document de brevet est remis au titulaire du brevet.

3Simultanément, l’IPI impartit au titulaire du brevet un délai de trois mois pour requérir la constitution de nouveaux brevets (art. 25 de la LBI).