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Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141
Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 3 Modifications Section 1 Modifications relatives à l’existence du brevet
1Si la déclaration de renonciation partielle est conforme aux prescriptions, elle est enregistrée.
2L’IPI la publie et la joint au fascicule du brevet; un nouveau document de brevet est remis au titulaire du brevet.
3Simultanément, l’IPI impartit au titulaire du brevet un délai de trois mois pour requérir la constitution de nouveaux brevets (art. 25 de la LBI).
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