Ordonnance sur les brevets (OBI) · RS 232.141

Art. 129 OBIDélais

Titre 13 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les délais qui ont commencé à courir avant le 1er janvier 1978 demeurent inchangés.